Sulamith · 1825-01-01 · Heft 2 · p. Seite 100

100 Art 5.. La Commission fera chaque ann^s la repartition du dixieme duy compris les inter^ts et les frais de perception,׳• surtout des Juifs > qui composoient la ci-devant communante de l’ancien Electorat de Cologne; les Juifs de notre Grand - Duchö de Berg eontribueront conformement ä la Convention faite le 10. fevrier 1606 - pour la somme de trois mille einq cent cinquante Rixdaler en Capital, faisant la somme de dix mille neuf cent soixante et quinze fr an 03 quatre. ־vingt quatre Centimes, et pour les interets de cette somme echus et a echoi1\ Art. 6. Xe role de repartition 6era rendu ,exdcutoire par le Prefet de Rhin et Moselle; le recouvrement en sera ponrsuivi par le mode prescrit pour celui des deniers publics, Art 7. Les reclamations par les contribuahles seront addressees au Prefet de Rhin et Moselle^ 61163 seront jügees par le conseil de prefecture apres avoir ■enteil du la commission. Art. 8. La commission nommera sous sa responsabilite un receveur, et les percepteurs jugös par eile necessaires. Art. 9. Les salaires du receveur et des percepteurs , les frais de perception, des bureaux et atilres seront arrqtes par la ci-devant communaute des Juifs de!,Electorat de Cologne. Art 10. La repartition du dixieme annuel aura lieu.a compter du 1. Jan vier de la presente annee, Art 11, Le remboursement du dixieme des capX taux et interets du3 d'apres P^tat arrete et ex^cutoire ds