Sulamith · 1825-01-01 · Heft 2 · p. Seite 99

Notre conseil d^tat entendu, no־ns avons d<*cr£t4 et d^cretons ce qui suit: Art. 1. I1’arr,et4 du 7 Messidor an 9, pris par le commissaire general du gouvernement dans les quatre Departements de la rive gauche du Rhin, pour 1a liquidation et le remboursement des dettes de la ci-devant communaute des Juifs de l’ancien Electorat de Cologne esl: approuve. Art. 2. Le Capital de trente un mille buit ceht soixante Rixdaler cinquante neuf Stübers, faisant quatre vingt dix huit mille sept cent quatre vingt six francs cinquarite sept Centimes, dilpar ladite Communaute, et les arr^ages dclius et a ^choir jusqu’a l'epoque du parfait payement seront rembourses en dix annees par portions <§gales; en conseqnence il sera sursis, pendant le dit'tems a toute's poursuites judiciaires de la part des creanciers pour raison d£s dites sommes, soit contre les membres de la ci-devant communaute, soit contre leurs cautions. Art. 3. Dans les trois mois, qui suivront la publicätiön du present decret, les creances exigibles ensembles, les interets dus et a eclioir successivement, seront distribu^s en dix payemens ögaux, par les commissaires liquidateurs-, et l'etat en sera presente au Prefet du departexnent de Kliin et Moselle, pour ^tre arret4 deßnitivement dans lqs trois mois «uivans. Art. 4. Extrait du dit classement des creanciers st des epoques de leur remboursement sera address4 a cbacun des creanciers.