Sulamith · 1825-01-01 · Heft 2 · p. Seite 101

׳101 Fart. 3. sera effectue dans 165 trois premiers mois de chaque annde, et la Commission en justiflera deyant 16 Prefet. Art. 12. Le remplaeement des commissaires actueis; qui cesseront leurs fonctions par raison de mort, demission 011 de tonte autre maniere; sera fait par le Prefet sur la presentation de trois caiididats par les mernbres restants. Art 13* Les fonetions des dits commissaires sont gratuites. Art 14. ' Notre miiiistre de!’Interieur est chargd de l’execution du present decret (signe) Napol<$oii. Par FEnipereur le ministre secretaire d’etat (signe) Duc de ßassano> Pour ampliation Le ministre de 1'Interieur, Comte de fempire (signe) Montalivet Pour Copie conforme Le Secretaire general de la prefectüre dxi depariement de Rhin et Moselle (signe) Reichen berge 1%■ Pour Copie conforme , Le Sous ־־ Prefet (signe ) y. Lohsfeld- Pour. Copie conforme Le Maire de Bonn ׳ (signe) Beiderb u sein Pour Copie conforme Le Secretaire de la Commission (signe) B n 11 g e n b a c h4 Pour Copie conforme Le Secretaire general du Ministre de!'Interieur du Grand-Duche de Berg. ,r!I. Zahrg. 2. Band. 8