Sulamith · 1845-01-01 · Heft 2 · p. Seite 133

-135 , . liliques accordé* aux autre* Français; 8° .par le décret du 19 octobre 1808, qui a organisé le culte, israélite | 3° par la loi du 9 février 1831,quiamis le traitementdes ministres de la religion juive à Ja charge de l’État; 4° et surtout par la Charte de 1830, qui a proclamé de nouveau le principe do l’égalité entre tons les Français et de la liberté dea cultes : „Attendu que les mesures exceptionnelles établies pour dix années par le décret du 17 mars 1808, relativement aux créances des juifs de quelques départements, ont cessé d’avoir effet en 1818, et que les juifs français sont maintenant assimilés à leurs concitoyens; ..Attendu que, sous le prétexte d’attribuer plus d’importance et d’efficacité a leur serment, on ne peut leur. imposer une législation abolie, des usages qu'ils répudient et des solennités dont ils méconnaissent l'utilité;. ... V„.. ,«Qu'agir ainsi, c’est violer la loi et porter directement atteinte à la liberté de conscience, si hautement proclamée par la Charte constitutionnelle; „ Attendu que Lazare Cerf, demandeur, auquel Gougenheim a déféré le serment décisoire, conformément- à l'art. 1357 du Code civil, a demandé à faire ce serment devant le Tribunal de Saverne, dans les formes ordinaires; ,,Que loin d'accueillir sa demande expresse, le Tribunal de Saverne et ensuite l’arrêt attaqué l'ont condamné à faire son serment, more judaico, dans la synagogue, entre les mains du rabbin et en pré-; sence du juge de paix du canton; „Attendu qu’en jugeant ainsi, la Cour royale de Colmar a fait revivre une législation entièrement abolie, a méconnu les articles 1er et 5 de la Charte cou-