Sulamith · 1845-01-01 · Heft 2 · p. Seite 132

152 ' „ Attendu que, d’après l’art. 121 du Code de procédure civile, le serment doit être prêté par In partie eu personnne et à l'audience; i ';,Qué cet article n’admet d’exception pour le lieu de la prestation du serment que dans lé cas d’empêchement légitime et dûment constaté; qu’alors le juge, accompagné de son greffier, doit se transporter chez la partie pour recevoir son serment; „Attendu que le serinent consiste uniquement dans les mots Je jure, qu’on est tenu de prononcer en levant la main; „Que cette forme est consacrée par un usage constamment suivi en France; et qu’elle a été expressément adoptée pour les Français de la religion protestante par les édits de 1572 et 1598 (art. 12 et 21); qu’elle est prescrite par nos lois politiques et criminelles; qu’elle est la seule à laquelle les Français puissent être' soumit, et qu’en cas de faux serment, tous sont punis des mêmes peines; ,,A ttendu que le juge ne peut autoriser une autre forme de serment que lorsque la personne qui ' doit le prêter ne professe pas là religion de la majorité des Français, et en fait elle-même la demande; - ,,Attendu que lorsque les juifs ont été; soumis par des déclarations, édits, ordonnances, et en dernier lieu par les lettres-patentes du 10 juillet 1784* enregistrées au Conseil souverain d'Alsace le 26. avril suivant, à un serment particulier et exceptionnel, ils étaient placés hors du droit commun et obtenaient à peine quelque tolérance pour la jouissance des droits que tous les hommes tiennent du droit naturel et du droit des gens; ,,Attendu que cet état de choses %été complètement, 1° par la loi du 21 septembre 1791, qui a fait jouir les juifs de tous les droits civiques et po-